Connectez-vous

Actualités du brevet unitaire et de la Juridiction unifiée du brevet

Lundi 18 Novembre 2013



Pierre Véron, Président d’honneur EPLAW (European Patent Lawyers Association)

A l’occasion de la journée FNDE-ASPI de jurisprudence « Exploitation du Brevet » du jeudi 15 novembre 2013, Pierre Véron, Président d’honneur EPLAW (European Patent Lawyers Association), a dressé le bilan des derniers développements concernant le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet.

Vous trouverez sa présentation en PJ.

Le Conseil de l'ASPI.

2013_11_14_actualites_brevet_unitaire_juridiction_unifiee_brevet_p_veron.pdf 2013-11-14_Actualites_Brevet_unitaire_Juridiction_unifiee_brevet_P_Veron.pdf  (999.15 Ko)