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Arrêt IP Translator - Positions de l'INPI, l'OHMI et de l'OMPI

Jeudi 7 Février 2013



Arrêt IP Translator - Positions de l'INPI, l'OHMI et de l'OMPI
La Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée en juin 2012 sur la façon dont il convient d'identifier les produits et services pour lesquels la protection de la marque est demandée, notamment sur la possibilité d'utiliser des intitulés généraux de classes issus de la Classification de Nice (arrêt du 19 juin 2012 dit arrêt "IP Translator" - C-307/10).

À la suite de la publication de cet arrêt de la Cour, l'INPI, l'OHMI et l'OMPI ont pris les positions officielles accessibles ci-dessous :

ip_translator___communique_du_directeur_general_de_l_inpi.pdf IP TRANSLATOR - Communiqué-du-directeur-général-de-l-INPI.pdf  (184.95 Ko)
ohmi___communication_2_12___ip_translator.pdf OHMI - Communication 2-12 - IP TRANSLATOR.pdf  (322.99 Ko)
wipo_information_notice_23_2012.pdf WIPO Information Notice 23-2012.pdf  (242.45 Ko)