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Avis EQF Marques, Dessins & Modèles 2014

Vendredi 5 Juillet 2013


AVIS D’OUVERTURE DE LA SESSION DE L'EXAMEN D'APTITUDE EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES PERSONNES QUALIFIEES EN PROPRIETE INDUSTRIELLE - MENTION MARQUES, DESSINS ET MODELES - Session 2014


Avis EQF Marques, Dessins & Modèles 2014

Généralités :

Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 23 septembre 2004 modifié.
Le règlement relatif à cette session est disponible sur le site de l’INPI (http://www.inpi.fr)
Pour tout renseignement, les candidats pourront s'adresser :
  • Institut national de la propriété industrielle - Christine PERROT (tel : (+33)1.56.65.85.03) – 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE Cedex.
  • INPI Direct : 0820.210.211 (0,09 euro TTC/mn) - depuis l’étranger : 00.33.171.087.163

Dates de l’examen :

Les épreuves auront lieu à Paris-banlieue :
  • pour les écrits les 9 et 10 janvier 2014
  • pour les oraux à partir du 24 mars 2014

Demandes d’inscription :

Les demandes d’inscriptions se présentent sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves. Cette lettre est complétée :
  1. d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  2. d’une copie d’un diplôme national de deuxième cycle au sens de l’article R.421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d’un diplôme équivalent (article 1 de l’arrêté),
  3. d’une copie du diplôme délivré par le Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle de Strasbourg ou d’un diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant à un troisième cycle dans le domaine de la Propriété Industrielle (article 2 de l’arrêté),
  4. d’un ou plusieurs certificats de stage attestant d’une pratique professionnelle de trois ans délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention Marques, Dessins & Modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles elle a été acquise. Le certificat décrit les fonctions exercées par le candidat pendant le stage et en mentionne la durée effective. Au cas où la pratique n’aurait pas été acquise sous la responsabilité d’une personne qualifiée, le dossier devrait comporter en outre des documents permettant d’apprécier le contenu de cette pratique, son étendue et son respect des normes usuelles dans la spécialisation concernée. La pratique d’au moins 3 ans doit avoir été acquise au 9 janvier 2014. L’attestation de pratique professionnelle doit être rédigée sous la forme reproduite en annexe de l’arrêté.
  5. du paiement du montant de la participation aux frais fixés à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent Comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre avec les autres pièces du dossier.

Les candidats de la session 2012 sont dispensés de fournir les copies des diplômes ainsi que les certificats attestant de leur pratique professionnelle. Les demandes se présentent sous la forme d’une lettre datée et signée par le candidat, comportant l’adresse personnelle du candidat où seront communiqués les convocations et les résultats des épreuves et indiquant qu’il s’agit d’une réinscription. Cette lettre est complétée :
  1. d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  2. du paiement du montant de la participation aux frais fixé à 200 €. Ce montant peut être réglé par chèque établi à l’ordre de l’Agent Comptable de l’INPI ou par autorisation de prélèvement sur un compte ouvert auprès de ce dernier. Le chèque ou l’autorisation de prélèvement est à joindre à la demande d’inscription.

Admissibilité oraux session 2012 :

Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2012 peuvent garder cette admissibilité pour cette session. Ils doivent, dans ce cas, requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l’arrêté). Les demandes d’inscription se présentent comme indiquées au point 3.2 sus mentionné.

Délai d’inscription

Les candidatures doivent être adressées au Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 COURBEVOIE Cedex – par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 25 octobre 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi).