Brevets Logiciels

2005/07/07 : Debat du jour du Parlement Européen du 6 juillet 2005 (www.europarl.europa.eu)
2005/03/16 : Adoption de la position commune du conseil relative à la directive concernant la brevetabilité des inventions mises en oevre par ordinateur (www.consilium.europa.eu)
2004/05/18 : L’accord politique du Conseil Européen sur la directive relative au inventions mises en oeuvre par ordinateur (Voir Lien sur la page web de la Commission Européen : ec.europa.eu )
2003/09/24 : Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (www.europarl.europea.eu)
2002/11/15 : Approche commune de novembre 2002 (www.europarl.europa.eu )
2000/12/15 : Réponse de L’ASPI à la consultation de la Commission Européen