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CCP - Communiqué INPI

Vendredi 30 Octobre 2015



Chers Amis !

Pour information, la Cour de Justice Européenne a rendu une décision le 6 octobre 2015 dans l’affaire C‑471/14 relative aux CCP et plus précisément au calcul de la durée du CCP. La décision peut être consultée sur le site de la CJE.
 
La décision précise que l’article 13, paragraphe 1, du règlement n° 469/2009 doit être interprété en ce sens que la «date de la première autorisation de mise sur le marché dans la Communauté» est celle de la notification de la décision portant autorisation à son destinataire et non celle de la délivrance.
 
Pour ce calcul de la durée du CCP, certains pays, comme la France, prenaient comme référence la date de délivrance de l’AMM. L’INPI vient de publier sur son site internet un communiqué explicitant les conséquences que l’INPI tire de l’arrêt Seattle genetics C-471/14 en matière de calcul de la durée des CCP.

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Amicalement,

Le Conseil de l'ASPI