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Communiqués

Projet de loi relatif à la Biodiversité - position commune adoptée par l’ASPI et la CNCPI

Discussion au Sénat à compter du 19 Janvier - "Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" et la brevetabilité en France d’un produit obtenu par un procédé essentiellement biologique  

INPI - Décrets SVA et SVR - suite et fin ?

30 décembre 2015 – Suite et certainement dernier rebondissement sur les décrets dits « SVA » et « SVR » - Décision du Conseil d’Etat suite à une requête formée par l’ASPI, l’APEB, la CNCPI et l’ACPI. Les décrets n° 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014, dont les annulations partielles étaient...

CEIPI - Master of Intellectual Property Law and Management (MIPLM)

Dear Madam, Sir, Enrolment for the Master of Intellectual Property Law and Management (MIPLM), Academic year 2015-2016 is open. This European Master's program is designed especially for European patent attorneys, lawyers and other experienced IP professionals. Its ultimate objective is to...

OHMI - Consultation on Article 28 Legal Reform

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 28 du prochain règlement de la marque de l’Union européenne, l’INPI souhaite attirer votre attention sur la consultation ouverte par l’OHMI à ce sujet.   Pour rappel, le paragraphe 8 de cet article  introduit un dispositif temporaire de 6...
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