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Consultation de l'ASPI sur les règles relatives au Certificat en Litige de brevet européen et autres qualifications appropriées

Lundi 15 Septembre 2014


Le 24 juillet 2014, l'ASPI a adressé ses commentaires au Président du Comité Préparatoire dans le cadre de la consultation des milieux intéressés sur le Projet de décision du Comité Préparatoire concernant les règles relatives au Certificat en Litige de brevet européen et autres qualifications appropriées.


L’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI) regroupe la plupart des praticiens exerçant dans des services de propriété industrielle de l’industrie en France.

Une large fraction de ces praticiens sont des Mandataires Agréés auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) – et ont donc passé avec succès l’Examen de Qualification Européen (EQE) – ils sont également inscrits sur la liste des personnes qualifiées tenue par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), après avoir passé avec succès l’Examen de Qualification Français (EQF) et donc avoir au préalable étudié au Centre d’Etudes Internationales de la Propriété Industrielle (CEIPI) à Strasbourg, en France (et nécessairement passé avec succès l’examen du CEIPI).

L’ASPI tient tout d’abord à souligner qu’elle est en faveur d’une liste des personnes habilitées à représenter les Partie devant la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB), dite ci-après la Liste, qui soit tout à la fois largement ouverte et seulement ouverte à des personnes compétentes.

L’ASPI est globalement en faveur du projet de décision qui a été préparé par le Comité Préparatoire et qui est ouvert à la consultation des milieux intéressés.

L’ASPI a toutefois quelques commentaires et/ou propositions de modification à faire sur ce Projet de décision, en vue de l’améliorer.

Les commentaires et/ou propositions de modification seront examinés en regard de la période transitoire (1), puis en regard de la période définitive (2), enfin en regard de considérations générales (3).

1. Sur la période transitoire :

Une période transitoire de trois (3) ans est prévue qui doit permettre l’inscription d’un certain nombre de Mandataires Agréés sur la Liste et favoriser ainsi un fonctionnement immédiat de la JUB.

Les personnes qui auront été inscrites sur cette Liste pendant cette période transitoire resteront inscrites de façon permanente sur la Liste, sauf si la personne inscrite n’était plus inscrite sur la liste des Mandataires Agréés tenue par l’OEB.

L’ASPI est très attachée à ce caractère permanent ; elle ne souhaite pas que d’autres conditions viennent se rajouter de manière à affecter ce caractère de permanence, à la seule exception d’une obligation de formation continue qui toucherait alors toutes les personnes inscrites sur cette Liste et pas seulement celles inscrites au titre de la période transitoire.

L’ASPI souhaiterait toutefois que la durée de la période transitoire soit portée à cinq (5) ans de manière à permettre aux personnes qui sont en cours de formation à ce jour d’être également inscrites sur cette Liste, au titre de la période transitoire, après avoir passé avec succès l’EQE, eu égard au fait que la durée moyenne de formation d’un Mandataire Agréé est voisine de cinq (5) années d’étude.

L’ASPI note avec satisfaction que la possession de l’un des deux diplômes universitaires délivrés par le CEIPI, à savoir le diplôme universitaire d’études internationales en propriété industrielle (DU, mention brevets) et le diplôme universitaire de litige en brevet européen, permet à un Mandataire Agréé d’être inscrit sur cette Liste pendant la période transitoire (Règle 12-a).

L’ASPI note également que le fait d’avoir représenté une Partie devant une juridiction dans au moins trois actions en contrefaçon, pendant les cinq années précédant la demande d’inscription sur la Liste permet à un Mandataire Agréé d’être inscrit sur cette Liste pendant la période transitoire (Règle 12-b) ; l’ASPI souligne cependant que cette disposition ne trouvera pas à s’appliquer en France, du fait des règles strictes de représentation des Parties devant une juridiction française par les seuls Avocats.

L’ASPI souhaiterait également que tout Mandataire Agréé  inscrit sur la liste tenue par l’OEB pendant une durée de dix (10) ans puisse également être inscrit sur cette Liste, au titre de la période transitoire.

Dans cette hypothèse, il conviendrait de rajouter une telle disposition au titre de la Règle 12, par exemple sous la forme d’un paragraphe supplémentaire (Règle 12-c), qui pourrait s’écrire ainsi :

«  c) having a continuous practice as European Attorney for a period of at least ten (10) years. »

2. Sur la période définitive :

A l’issue de cette période transitoire, les Mandataires Agréés auprès de l’Office Européen des Brevets qui auront passé avec succès le futur certificat de litige en brevet européen, dit ci-après le Certificat, pourront être admis sur cette Liste.

L’ASPI comprend et admet que ce Certificat ne puisse être délivré que par des Universités.

L’ASPI remarque toutefois que d’autres entités, qualifiées de non-profitables et de haute valeur d’éducation peuvent également accorder ce Certificat, sans que ces termes soient parfaitement définis dans le Projet ; l’ASPI préfèrerait que seules les Universités de droit établis dans l’Union Européenne – et pas seulement dans un Etat Membre contractant de la JUB – puissent délivrer un tel Certificat, afin de répondre au souci de compétence exprimé ci-dessus.

L’ASPI remarque également que le Centre de formation de la Juridiction Unifié des Brevets de Budapest, dit ci-après le Centre de Formation, semble habilité à délivrer un tel Certificat, sans qu’il soit soumis aux Règles 6 à 8 de la Décision.

L’ASPI considère utile que le Centre apte à former les Juges puisse également former les Représentants des Parties, ce qui permettra à ces deux acteurs du litige de mieux se comprendre, mais souhaite que dans cette hypothèse les Professeurs soient issus d’une Université de droit établie dans l’Union Européenne et que l’examen soit effectué sous le contrôle de ces Professeurs.

L’ASPI n’a pas de remarques particulières sur le contenu et la durée de la formation, qui lui semble parfaitement correspondre aux besoins de compétence exprimés ci-dessus.

L’ASPI trouve parfaitement adéquat que la possession d’un diplôme de droit de type Master permette à un Mandataire Agréé d’être inscrit sur cette Liste (Règle 11).

3. Sur les considérations générales :

Il serait judicieux que cette Décision rentre immédiatement en vigueur, afin d’établir rapidement la liste des Universités aptes à délivrer un tel Certificat et de donner une meilleure vision à ceux qui préparent les examens d’habilitation présents et futurs.

Nous invitons enfin le Comité Préparatoire à auditionner les entités qui ont présenté leurs commentaires.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de notre parfaite considération.

Vous trouverez ci-dessous le document original adressé à M. Paul Van Beukering, Président du Comité Préparatoire.

2014_07_24_consultation_de_l__aspi_sur_les_regles_relatives_au_clbe.pdf 2014_07_24_Consultation de l'ASPI sur les règles relatives au CLBE.PDF  (1.27 Mo)



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