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Consultation publique JUB - frais de procédure

Mardi 19 Mai 2015



Consultation publique JUB - frais de procédure
Le Comité préparatoire de la Juridiction unifiée des brevets a ouvert à la consultation publique un document sur les frais de procédure de la Juridiction.
 
Ce document contient des éléments sur :
- la structure des taxes (fixes et basées sur la valeur du litige),
- le montant des taxes pour chaque action,
- l'échelle de plafond pour les frais de justice,
- l'application de l'article 36.3 de l'Accord sur la JUB relatif à la prise en compte des PME et autres entités, en proposant deux alternatives permettant de prendre en compte ces catégories de personnes.

La consultation publique est ouverte jusqu'au 31 juillet 2015. Le document est disponible ici sur le site du Comité préparatoire de la JUB.
 
Nous vous invite à répondre à cette consultation en ligne pour faire part de vos éventuelles observations ou suggestions sur ce sujet et/ou à nous faire part directement de vos commentaires à l'adresse suivante : contact@aspi.asso.fr, afin que l'ASPI puisse les partager avec l'ensemble de ses membres.


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