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Consultation publique UPC - Réponse de l'ASPI

Vendredi 31 Juillet 2015



Chers Amis !

Suite à la consultation publique ouverte par le Comité préparatoire de la Juridiction unifiée des brevets sur les frais de procédure de la Juridiction (cf. lien pour rappel), vous trouverez ci-joint la réponse apportée par l'ASPI. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des résultats de cette consultation.

Bien amicalement,
Le Conseil de l'ASPI

20150731_aspi_response_consultation_upc_court_fees.pdf 20150731 ASPI response CONSULTATION UPC COURT FEES.pdf  (187.15 Ko)



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