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Décrets de simplification - suite et fin ?

Vendredi 20 Novembre 2015



Simplification des procédures administratives : un dernier décret

Chers Amis !

Pour mémoire, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitait le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Deux décrets d’application, le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014  précisait les cas où le silence de l’administration vaut décision de rejet et le décret  n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 précisait, quant à lui, les demandes pour lesquelles le principe « silence vaut acceptation » s’applique, mais dans un délai différent de celui de deux mois. Un premier décret modificatif, le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 est venu modifier le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation ».

Publié au Journal Officiel de la République Française du 7 novembre 2015 et entré en vigueur le 8 novembre 2015, le nouveau décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 vient modifier le code la propriété intellectuelle et les décrets n° 2014-1280 et n° 2014-1281. Ce décret précise les conditions de formation d’une décision implicite de rejet en cas de silence de l’INPI notamment pour la procédure de délivrance du certificat complémentaire de protection et pour la modification des revendications du brevet. Le décret précise également les conditions de formation d’une décision implicite d’acceptation en cas de silence de l’INPI (délivrance du brevet, recours en restauration, inscription sur les registres, liste des personnes qualifiées ou des conseils en propriété industrielle).

Ce décret peut être consulté en utilisant le lien Légifrance suivant :

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/EINI1520884D/jo

A cet effet, vous trouverez ci-joint la présentation faite par notre Président, Brigitte CARION-TARAVELLA, lors de la journée jurisprudence FNDE-ASPI du 17 novembre 2015, illustrant à quel point des mesures de simplifications peuvent être d'une complexité folle !

Le Conseil de l'ASPI


 

fnde_nov2015___decrets_de_simplification.pdf FNDE Nov2015 - Décrets de simplification.pdf  (145.21 Ko)