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Harmonisation du droit des brevets d’invention

Harmonisation internationale du droit des brevets - Processus de « Tegernsee »

En juillet 2011, lors d'une réunion tenue en Allemagne à Tegernsee, les Offices de propriété industrielle danois, français, allemand, japonais, britanique et américain ainsi que l'Office européen des brevets (constituant "le groupe de Tegernsee") ont débuté des discussions sur l'état des lieux de...