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INPI - Application des principes SVR / SVA en matière de propriété industrielle

Lundi 18 Avril 2016



Chers Amis,

Pour répondre aux interrogations de professionnels sur l’application des principes « Silence Vaut Acceptation » et « Silence Vaut Rejet » par l’INPI (dits « SVA » et « SVR ») à la suite de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 30 décembre dernier, vous trouverez ci-joint une note précisant les principes applicables et suivis en la matière par l’INPI ainsi que les modalités de gestion par l’INPI des délais liés à ces principes.
 
Le Conseil de l'ASPI

communique_inpi_20160414.pdf Communiqué INPI_20160414.pdf  (109.78 Ko)