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INPI - Décrets SVA et SVR - suite et fin ?

Mardi 19 Janvier 2016



30 décembre 2015 – Suite et certainement dernier rebondissement sur les décrets dits « SVA » et « SVR » - Décision du Conseil d’Etat suite à une requête formée par l’ASPI, l’APEB, la CNCPI et l’ACPI.

Les décrets n° 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014, dont les annulations partielles étaient demandées, sont concernés au premier chef.

Les effets de cette décision doivent aussi prendre en compte :
- la loi « DCRA » (sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations), loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, principalement son article 21, maintenant codifiée aux articles L 231-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015  et le décret n° 2015-1436 du 6 novembre 2015 ; ces deux derniers décrets « décrets de 2015 » ayant été pris pour modifier les conditions d’application de la loi DCRA par rapport à celles fixées par les décrets attaqués sont intégralement en vigueur.
 
L’arrêt du Conseil d’Etat du 30 décembre 2015 éclaircit les conditions d’application de la loi DCRA aux procédures gérées par l’INPI :
 
Il annule le décret n° 2014-1280 dit « SVR » en tant qu’il concerne :
- pour défaut d’habilitation, les décisions relatives aux demandes de brevet d’invention et
- pour méconnaissance des limites de l’habilitation donnée au pouvoir règlementaire, les décisions d’homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales.
 
Il annule également le décret n° 2014-1281 dit « SVA » pour erreur d’appréciation en ce qu’il prévoit un délai de six mois à l’issue duquel le silence de l’administration sur les demandes d’inscription de changement de nom, de forme juridique ou d’adresse au registre des marques, brevets, dessins et modèles visées par les articles R 512-17 et s., R. 613-57 et s. et R. 714-6 et s. du code de la propriété intellectuelle, vaut acceptation.

Il rejette les requêtes des parties concernant:
  • la prévision, par le décret n° 2014-1281, que le silence gardé par l’administration sur les demandes de certificat complémentaire de protection vaut décision de rejet,
  • la fixation à six mois, par le décret n° 2014-1281, du délai à l’issue duquel le silence gardé sur les demandes d’inscription relatives à la modification de la propriété ou de la jouissance des droits en matière de marque, de brevets et de dessins ou modèles vaut décision d’acceptation,
  • la fixation à six mois, par le même décret, du délai à l’issue duquel le silence gardé concernant les modifications portant sur les mentions inscrites au registre national des logiciels vaut décision d’acceptation,
  • la fixation à quatre mois, toujours par le même décret, du délai à l’issue duquel le silence gardé sur les demandes d’inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle et sur la liste des conseils en propriété industrielle vaut décision d’acceptation.
 
L’Etat est condamné à verser à la CNCPI, à l’ASPI et à l’APEB une somme globale de 3.000 € au titre de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Le Conseil de l'ASPI !