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INPI - Informations et Nouveautés

Lundi 21 Décembre 2015


Messages de la part de l'INPI


L'INPI poursuit sa modernisation et vous propose aujourd’hui deux nouveaux services :

1-     Les demandes de Marques Internationales, ainsi que les actes subséquents prévus dans le système de Madrid, peuvent désormais être effectués en ligne.
 
Ce nouveau service présente de nombreux avantages, en particulier :
 
Disponibilité : l’outil est accessible 24h/24, 7 jours/7 ;
Simplicité : les données de la marque à étendre ou de la marque internationale concernée vous sont proposées automatiquement ;
Sécurité : un espace sécurisé pour le paiement.
 
Il est accessible à l'adresse suivante : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/demarches-en-ligne/depot-de-marque-internationale-en-ligne.html
 
Nous attirons votre attention sur le fait qu'à partir du 4 janvier 2016, les formalités relatives aux Marques Internationales par l'intermédiaire de l'INPI devront être effectuées exclusivement par voie électronique.
 
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques qui nous permettront d’améliorer ce nouveau service.
 
2-     Un service générique E-PROCEDURES peut accueillir dès à présent les formalités en ligne qui ne font pas encore l’objet d’un téléservice spécifique.
 
Ce nouveau service s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée, relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives.
 
Il permet d’effectuer par voie électronique, sans aucun recours au papier, toutes les démarches autres que celles pouvant déjà être réalisées en ligne sur le site de l’INPI : http://www.inpi.fr/fr/accueil.html
 
Il est accessible à l’adresse suivante : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/demarches-en-ligne/autres-demarches.html
 
 
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter « INPI-Direct » grâce au numéro dédié aux professionnels 0820 215 215 (0,09€ TTC/mn)

Enquête sur le Brevet Unitaire

Les résultats de l'enquête sur le brevet unitaire sont maintenant accessibles (cf. lien ci-dessous) :

http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/Resultats_enquete_brevet_unitaire_2015_final_01.pdf

Adoption du Paquet Marques par le Parlement Européen

Nous vous informons de l’adoption définitive du paquet marque par le Parlement Européen, ce mardi 15 décembre en session plénière.
 
Après l’adoption en première lecture par le Conseil de l’Union européenne, intervenue le 10 novembre dernier, c’est une grande étape qui est franchie aujourd’hui, l’aboutissement d’un long processus qui a débuté en 2007, lors du Conseil compétitivité des 21 et 22 mai.   La refonte de la Directive 2008/95/CE et la révision du Règlement sur la marque communautaire sont un pas supplémentaire vers la modernisation et l’harmonisation du système des marques en Europe, au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des entreprises.
 
Le nouveau Règlement entrera en vigueur 90 jours après sa publication au  Journal Officiel de l’Union Européenne, attendue au cours du mois de janvier 2016.  Quant à la nouvelle Directive, elle entrera en vigueur le 20e jour suivant sa publication et devra être transposée dans un délai de trois ans (à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de déchéance et de nullité qui bénéficient d’un délai de transposition de sept ans).
 
L'INPI poursuit ses travaux avec l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle - ex-OHMI, avec ses  clients, utilisateurs et toutes les parties prenantes, afin d’intégrer ces nouvelles dispositions au plus tôt dans notre droit positif.