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INPI - Questionnaire sur la confidentialité des communications transfrontières entre les conseils en PI et leurs clients - réponses souhaitées avant le 10/03

Jeudi 28 Janvier 2016



Chers Amis !

Message de la part de l'INPI à l'attention de tous nos membres :

"Le sujet de la confidentialité des communications transfrontières entre les conseils en PI et leurs clients est discuté depuis plusieurs années à l’OMPI au sein du comité permanent du droit des brevets sans avancée majeure en raison de la réticence des Pays en développement.
 
Le groupe B+ (groupe de travail composé des membres du groupe des pays industrialisés de l’OMPI, des États membres de l'UE, de la Commission européenne, des États membres de l’OEB, de l’OEB et de la Corée du Sud) créé pour faire avancer et progresser des questions clés dont s'occupe l’OMPI, a décidé de se saisir de ce sujet. Dans le cadre des travaux de ce groupe de travail, les délégations du Royaume-Uni, de la Suède et de la Suisse ont proposé la conclusion d’un accord international fixant des normes minimales de protection des communications entre conseil brevet nationaux ou étrangers et leurs clients.
 
Lors de la dernière réunion du groupe B+ en octobre 2015, les délégations ont convenu qu’une analyse plus approfondie des différences entre les systèmes juridiques existants ainsi qu’une meilleure compréhension des difficultés concrètes auxquels les utilisateurs sont confrontés dans leurs échanges transfrontières avec leurs clients étaient nécessaires avant de réfléchir aux termes d’un accord multilatéral.
 
Dans cette perspective, la Suisse a proposé un questionnaire à adresser aux parties prenantes afin de recueillir leurs points de vue et mieux connaître leurs besoins dans le cadre des échanges transfrontières entre conseils en PI et leurs clients.
 
L’INPI souhaitant recueillir l’avis de ses milieux intéressés, nous vous demandons de bien vouloir consacrer un peu de votre temps pour répondre au questionnaire ci-joint. Nous vous remercions de nous adresser vos réponses au questionnaire pour le 10 mars au plus tard.
 
Je me tiens à votre entière disposition pour tout complément d’informations sur ce sujet
 
Bien cordialement
 
Daphné de Beco
INPI / Legal Department
European and International Affairs
15, rue des Minimes, CS 50001 92677 Courbevoie Cedex
(tel) + 33 (0)1 56 65 80 85

inpi_questionnaireconfidentialite.docx INPI-QuestionnaireConfidentialité.docx  (129.77 Ko)