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Propositions de loi tendant à réformer le droit des inventions de salariés

Mercredi 16 Novembre 2011



Propositions de loi tendant à réformer le droit des inventions de salariés

Différentes propositions ont été considérées récemment, à propos des rémunérations dues aux inventeurs salariés.

Deux propositions d'origine parlementaire ont ainsi vu le jour, visant à baser la réumnération supplémentaire sur la valeur du brevet:
  • un premier texte proposé par le groupe du Nouveau Centre a été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée Nationale après son examen en Commission : une délégation du Conseil avait été auparavant reçue à l'Assemblée Nationale. Le Conseil de l'ASPI approuve la décision du retrait, tant ce texte lui semblait contenir d'éléments dangereux pour l'innovation en France ;
  • un deuxième texte a été déposé debut Juin par le Sénateur Yung. Une délégation du Conseil de ASPI a été reçue par le Sénateur au mois d'Avril, et a pu lui faire part de ses vives craintes qu'un système calqué sur le modèle allemand ne soit considéré en France. Le Sénateur a pu rassurer la délégation de l'ASPI sur ce point, et a invité l'ASPI à lui faire parvenir commentaires et suggestions d'amendements à son texte de proposition.
La position préparée par l'ensemble des membres du Conseil de l'ASPI puis soumise fin Avril au Sénateur Yung figure intégralement dans le document ci-dessous.

proposition_du_senateur_yung___amendee_par_l__aspi.doc Proposition du Senateur Yung - amendée par l'ASPI.doc  (121.5 Ko)


Commentaires de l'ASPI :

Tout d'abord, a été jugée pertinente la proposition visant à simplifier les catégories d'inventions susceptibles de relever du champ de la loi : regroupement des "inventions de mission" et des "inventions hors mission attribuables" en une seule catégorie dénommée "inventions de service".

Mais il est considéré ensuite dans ce même document qu'une tracabilité comptable mondiale et annuelle de chaque utilisation et/ou exploitation de brevet semble extrêmement complexe et lourde à effectuer ... pour un résultat dont rien ne prouve au niveau international que de tels efforts financiers aident à l'innovation.

Pour les membres du Conseil de l'ASPI, il y a là un risque fort - à ne pas sous-estimer - de voir des fonctions de développements et de recherche quitter la France, pour des cieux plus favorables aux investissements des entreprises. D'autres sociétés pourraient aussi décider de moins breveter, se privant des protections légales du brevet pour les résultats de leurs investissements dans l'innovation. Et dans tous les cas, il existe un risque très marqué de délocalisation des services administratifs en charge de ces calculs : en effet, ce sont d'abord et avant tout ces frais administratifs internes que les entreprises cherchent à réduire plus que tout actuellement ... et certainement pas à augmenter.

Par ailleurs, il semble peu pertinent de vouloir aligner ici le régime des salariés du privé au régime des agents du domaine public. Les salaires ne sont pas les mêmes, les régimes n'ont plus, les équilibres sont différents. Si ce sujet compte dans la promotion des activités de recherche, il nous semble que c'est avant tout un sujet de rémunération et de contrat de travail, donc un sujet ayant trait à la législation sociale qui devrait faire idéalement l'objet de négociations ou à tout le moins de consultation des partenaires sociaux ; mais il n'est pas certain que les syndicats de salariés soient toujours volontaires pour discuter de ces sujets. La réalité de la diversité des mondes propres à chaque entreprise semble plaider pour une situation à considérer entreprises par entreprises, au gré de leurs besoins et de leurs spécificités propres.

Pour information complète, vous trouverez ici le texte final de la Proposition de loi de Monsieur le Sénateur Yung, à propos de laquelle il souhaite demander une inscription à l'ordre du jour du Sénat dès la prochaine rentrée parlementaire.