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JUB - Rejet des deux recours de l'Espagne contre le brevet unitaire

Mardi 19 Mai 2015



La CJUE vient de rejeter les deux recours formés par l'Espagne contre les règlements mettant en place le système du brevet unitaire.

Dans l'arrêt C-146/13 (cf. lien ci-dessous), l'Espagne contestait la légalité de la procédure devant l'OEB au regard du droit de l'UE. Elle critiquait également le fait que la compétence pour fixer le montant des annuités et la clé de répartition revienne à un comité restreint du CA de l'OEB. Arrêt C-146/13

Dans l'arrêt C-147/13 (cf. lien ci-dessous), l'Espagne s'attaquait au règlement relatif aux modalités en matière de traduction, arguant d'un caractère discriminatoire, le régime linguistique prévu portant préjudice aux personnes dont la langue n'est pas une langue officielle de l'OEB. Arrêt C-147/13

A noter également le communiqué de presse de la CJUE (cf. ci-joint).

communique_cjue.pdf Communiqué CJUE.pdf  (220.61 Ko)


Pour rappel, à l'heure actuelle seulement six Etats ont ratifié l'accord instituant la JUB : AT BE DK FR MT SE. Il en faudra treize, dont l'Allemagne et le Royaume Uni pour que l'accord entre en vigueur.

En Belgique, une action a été engagée par l'ESOMA (European Software Market Association) devant la Cour constitutionnelle, pour contester la constitutionnalité de l'accord (voir ici et ici).


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