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Juridiction européenne unifiée de brevets

Lundi 10 Octobre 2011



Juridiction européenne unifiée de brevets

Siège de la Juridiction Européenne des Brevets :

La communauté française de la propriété industrielle a dévoilé à Paris, le 18 juin 2012, les résultats de la consultation publique qu’elle a lancée sur l’organisation du siège de la division centrale de la future juridiction européenne unifiée des brevets d'invention, dans la perspective de l’éventuelle installation à Paris de cette division.

Les organisations représentatives françaises des milieux intéressés par la propriété industrielle1 (entreprises, spécialistes de la propriété industrielle de l’industrie, conseils en propriété industrielle et avocats), en accord avec l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et avec le soutien des magistrats spécialisés en propriété industrielle de Paris, ont lancé, en mai 2012, une consultation auprès des professionnels concernés par le siège de la future juridiction européenne des brevets, dont le sort (et l’implantation du site de la division centrale) doit être décidé d’ici la fin de la présidence danoise de l'Union européenne, lors du prochain Conseil Européen des 28 et 29 juin 2012.

2 145 personnes ont répondu, de 54 pays et des cinq continents, dans l’ordre décroissant, l'Allemagne (23,7 %), la France (23,3 %), et le Royaume-Uni (13 %) ; les principaux profils professionnels sont les conseils en propriété industrielle (52,8 %), les spécialistes de l’industrie (29 %) et les avocats (11,5 %).

Réparties à 48 % sur les questionnaires en anglais, à 27 % sur ceux en français et à 25 % sur ceux en allemand, ces réponses livrent la perception concrète des professionnels intéressés au fonctionnement d’une juridiction européenne des brevets.

Les principales règles juridiques gouvernant l’organisation, la compétence et le fonctionnement de cette future juridiction sont posées par le projet d’accord international dont l’adoption pourrait intervenir fin juin ; et les règles de procédure qu’elle suivra ont été élaborées sous l’égide de la Commission européenne.

Les participants ont donc été interrogés sur l’organisation matérielle de la division centrale.

Les questions ont porté sur le calendrier des audiences (jours des audiences, périodes de suspension des audiences) ainsi que sur la localisation des bâtiments devant abriter cette division.

Les participants ont fait valoir leur point de vue sur la proximité de l'aéroport ou celle du centre historique, le réseau maillé de transports en commun, la proximité d'hôtels, celle d'une gare ferroviaire avec des trains rapides, la taille de la ville (métropole), et la proximité des quartiers d'affaires.

Ils ont également exprimé leurs souhaits sur les équipements nécessaires pour le bon fonctionnement de la division centrale, notamment pour ses salles d'audience.

siege_de_la_juridiction_europeenne_des_brevets___consultation___executive_summary__fr__1.pdf Siège de la Juridiction Européenne des Brevets - Consultation - Executive Summary (FR).pdf  (532.6 Ko)
seat_of_the_european_patent_court___consultation___executive_summary__en__1.pdf Seat of the European Patent Court - Consultation - Executive Summary (EN).pdf  (464.25 Ko)



Conseil de l'Union Européenne :

Retrouvez les documents de travail du Conseil de l'Union Européenne pour la future Juridiction Européenne des brevets :
- European Union Patent Jurisdiction - Main features of the Court system (first part); Remedies, procedures and other measures (second part),
- European Union Patent Jurisdiction - Preliminary Set of Provisions for the future legal instrument.

2008_02_04_council_integrated_document_patent_court.pdf 2008_02_04_Council_Integrated_Document_patent_Court.pdf  (65.02 Ko)
2008_02_27_eu_patent_jurisdiction.pdf 2008_02_27_EU_Patent_Jurisdiction.pdf  (173.96 Ko)
2008_03_19_eu_patent_jurisdiction.pdf 2008_03_19_EU_Patent_Jurisdiction.pdf  (186.27 Ko)
2011_11_24_draft_agreement_on_the_creation_of_a_unified_patent_court.pdf 2011_11_24_Draft Agreement on the creation of a Unified Patent Court.pdf  (178.22 Ko)



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