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L’ASPI soutient la proposition de loi votée au Sénat visant à unifier les professions d’Avocat et de Conseil en Propriété Industrielle (CPI).

Mercredi 16 Novembre 2011


L’ASPI soutient la proposition de loi votée au Sénat le 11 février 2009, et réagit au rapport de la Commission Darrois.
Déclaration de l'ASPI du 15 mai 2009.


L’ASPI soutient la proposition de loi votée au Sénat visant à unifier les professions d’Avocat et de Conseil en Propriété Industrielle (CPI).
L’Association française des Spécialistes en Propriété industrielle de l’Industrie (ASPI) relève avec un vif intérêt que le Sénat a voté en première lecture, le 11 février dernier, une proposition de loi visant à unifier les professions d’Avocat et de Conseil en Propriété Industrielle (CPI).

Depuis l’automne 2007, l’ASPI s’efforce d’être associée à ce projet de réforme et a invariablement choisi au travers de ses démarches, d’exposer à ses interlocuteurs, notamment aux autorités de la Chancellerie et du Ministère de l’Industrie, qu’une telle réforme devrait obligatoirement :
  1. établir le constat que le développement de la Propriété Industrielle (PI) en France, facteur de compétitivité pour les entreprises françaises, passe par la présence forte de professionnels hautement qualifiés au sein des entreprises ;
  2. instaurer en matière de formation juridique initiale et continue, des exigences compatibles avec les réalités du monde de l’industrie (notamment en terme de volume horaire) et qui n’aient pas pour effet d’appauvrir la qualité ou de raréfier la profession des spécialistes P.I dans l’industrie ;
  3. assurer, non seulement pendant sa période transitoire de mise en place, mais encore au-delà de celle-ci, une égalité de traitement entre les professionnels exerçant en libéral et ceux exerçant dans l'industrie, afin de ne pas creuser de « fossé » entre ces deux familles ;
  4. maintenir une parfaite fluidité des transferts entre ces deux formes d’exercice de la profession.
L’ASPI estime que la proposition de loi adoptée par le Sénat répond, dans son principe, à ces exigences.

L’ASPI apporte donc officiellement son soutien à la teneur de ce texte.

Concernant le rapport de la Commission Darrois, l’ASPI regrette que ce rapport n’accorde pas de considération particulière aux spécialistes PI de l’industrie.

L’ASPI rappelle que ses 450 membres constituent la quasi-totalité des personnes exerçant leur profession de conseil juridique en entreprise sur toutes les matières relatives à l’obtention, la défense et l’exploitation commerciale de ses droits de propriété industrielle. Ces experts juridiques en PI « internes » contribuent à la sécurité juridique des résultats des investissements
de leur entreprise. Plus encore, ils participent sans cesse davantage à la définition de sa stratégie juridique et commerciale, et finalement au développement du droit dans la vie des affaires en général. L’ASPI rappelle, au surplus, que ces spécialistes en PI ont une formation identique à celle des personnes exerçant en libéral.

Ainsi, une réforme qui toucherait les uns sans se préoccuper des autres serait vide de sens. Elle n’aurait aucun effet positif sur le développement et la protection de la propriété industrielle en France. De plus, elle s’écarterait des organisations établies dans de nombreux pays industrialisés tels que l’Allemagne ou le Royaume Uni, où les professions salariée et libérale sont une, ou très proches, du point de vue de leurs prérogatives et de leurs obligations.

L’ASPI note avec grand intérêt dans le même rapport Darrois, la préconisation d’un statut "d’avocat en entreprise" pour les juristes salariés d’entreprises. Ce statut va dans le sens du bénéfice du « legal privilege » au profit des professionnels salariés, que l’ASPI appelle de ses voeux depuis une dizaine d’années, rejoignant en cela les revendications d’autres organisations,
telles que l’Association Française des Juristes d’Entreprise.

L’ASPI se déclare convaincue qu’il y va de l’intérêt général que la population de spécialistes PI de l’industrie entre dans le périmètre du nouveau statut d’ "avocat en entreprise" tel que proposé dans le rapport Darrois.

Pour ce faire, l’ASPI propose que les modalités établies dans la proposition de loi visant à unifier les professions d’Avocat et de CPI soient appliquées par analogie pour que les spécialistes PI de l’industrie puissent accéder à ce nouveau statut d’avocat en entreprise, à savoir :
  1. une mesure transitoire d’intégration en tant qu’avocat d’entreprise pour les personnes inscrites sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle prévue à l’article L. 421-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  2. le maintien d’une filière spécifique de formation pour les candidats ingénieurs ou scientifiques, titulaires du CEIPI et de l’examen européen de qualification, permettant l’accès direct au CRFPA ;
  3. l’accès au statut d’avocat en entreprise sans examen et à condition qu’ils ledemandent :
- des professionnels de l’industrie ingénieurs ou scientifiques, titulaires du CEIPI et ayant 8 ans d’expérience en tant que mandataires européens agréés ;
- des professionnels de l’industrie juristes, titulaires d’une maîtrise en droit et ayant 8 ans d’expérience PI en entreprise.

L’ASPI souhaite être associée à toute discussion et tout processus de décision relatifs à l’évolution de cette profession.

Paris, le 15 mai 2009 Le Conseil d’Administration de l’ASPI

2009_05_14_declaration_aspi.pdf 2009_05_14_Declaration_ASPI.pdf  (32.49 Ko)



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