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Le Parlement Européen adopte à une large majorité le brevet unitaire

Vendredi 21 Décembre 2012



Le Parlement Européen adopte à une large majorité le brevet unitaire
Chers Membres,

L'ASPI se réjouit de l'accord politique obtenu sur le brevet unitaire et la Cour Européene des brevets.
 
Aux côtés de l'AACEIPI, l'AAPI, de l'ACPI, de l'AFEP, de l'AFPPI, de l'AIPPI, de l'APEB, de la CGPME, de la CNCPI, du LES France, du MEDEF et de l'Ordre des Avocats de Paris, elle a décidé de créer une association de personnes morales qui sera intitulée « Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets ».
 
Cette association regroupera les associations et acteurs français agissant dans le domaine de la propriété industrielle, dans le but d’organiser de manière concertée avec les pouvoirs publics :
- la défense des intérêts de la France en matière de propriété industrielle dans des futurs projets internationaux requérant de faire valoir nos intérêts nationaux,
- la promotion, tant en France que dans le reste du monde, de Paris, en tant que siège de la Division centrale de la Juridiction européenne unifiée des brevets,
- l’installation et le fonctionnement interne et vis à vis des usagers, de ce siège,
- la création à Paris, d’une Division locale de cette juridiction.

Nous vous tiendrons informés de la création de cette association, dont l’Assemblée Générale Constitutive aura lieu prochainement.