Le brevet communautaire

2008/02/28 : European Council, "Translation of claims etc."

2006/03/31 : Réponse de l'ASPI à la consultation de la Commission sur le futur système des brevets en Europe
2004/11/08 : Rapport de la CJCE en date du 08.11.2004 (http://register.consilium.eu.int/pdf/en/04/st14/st14349.en04.pdf )
2003/12/08 : Lettre à M. Battistelli, Cabinet du Ministre de l’industrie (PDF, 14.8 ko )
2003/11/21 : Lettre à M. Hangard, Directeur Général de l’INPI (PDF, 20.9 ko )

2003/10/11 : Note envoyée à l’INPI (PDF, 361.7 ko )
2003/09/15 : Extrait de la note d’information de octobre 2003 (PDF, 102.6 ko )
2003/09/14 : FEMIPI Resolution, september 2003 (PDF, 33.9 ko )
2003/03/23 : L’approche politique commune du 23 mars 2003 (PDF, 421.2 ko )