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Les brevets au service du français !

Lundi 10 Octobre 2011



Les brevets au service du français !
Ces derniers temps, on a pu lire plusieurs articles expliquant les périls que pourrait courir la langue française en cas de ratification d’un protocole dit "de Londres", allégeant les obligations de traductions après la délivrance d’un brevet européen. Mon propos est d’exposer, sur le plan linguistique, la situation actuelle et la réforme proposée afin de montrer que le protocole de Londres ne fait courir aucun péril à notre langue, bien au contraire.

Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que toute demande de brevet européen est publiée une première fois 18 mois après sa date de priorité. Cette première publication est effectuée dans la langue d’origine, librement choisie par le déposant parmi l’une des trois langues officielles de l’Office Européen des Brevets : l’anglais, l’allemand ou le français. Bien entendu, dans l’écrasante majorité des cas, la langue de la première publication est l’anglais, le français n’étant utilisé que par environ 10% des déposants. Depuis la création du système européen des brevets il y a plus de vingt ans, aucune traduction n’est obligatoire à ce stade.

Une seconde publication intervient bien plus tard, lorsque l’Office Européen des Brevets délivre le titre à la fin d’une procédure d’examen, en général trois ou quatre années après la première publication. Cette deuxième publication comporte une description dans la langue d’origine uniquement, donc en anglais dans la majorité des cas, et des revendications dans chacune des trois langues officielles. Ainsi, les revendications sont toujours disponibles en français au moment où le titre est délivré, quelle que soit la langue choisie par le déposant. A l’heure actuelle, les déposants doivent en outre fournir une traduction complète de cette seconde publication à l’Institut National de Propriété Industrielle. Mais d’après cet organisme, seulement 2% de ces traductions sont consultées. La réforme proposée par le protocole de Londres consiste à faire l’économie de cette traduction complète.

Traitons maintenant deux questions pratiques qui se posent à toute personne ou toute entreprise cherchant à innover et examinons ce qui pourrait changer dans l’hypothèse où le protocole de Londres entrerait en vigueur.

Tout d’abord, le français permet-il toujours de prendre connaissance des demandes de brevet déposées par ses concurrents étrangers ? D’autre part, est-il possible, en utilisant la seule langue française, de protéger ses innovations en déposant une demande de brevet à l’office européen des brevets et de conduire la procédure permettant de l’obtenir ?

En ce qui concerne la première question, relative à la veille technique, le simple bon sens commande de chercher à recueillir une information dès qu’elle est disponible. Il faut donc s’intéresser à toutes les premières publications même si la plupart ne sont disponibles qu’en anglais ou en allemand. Cela fait plus de vingt ans, depuis la création du brevet européen, que les entreprises se sont adaptées à ce fait incontournable. Il n’est pas possible de se cantonner aux publications en français. Ce serait tout simplement suicidaire. Avec ou sans protocole de Londres, on ne changera rien à cela.

Quant à la seconde question, relative à la protection de ses propres innovations, le protocole de Londres ne change rien à la procédure prévue par convention sur le brevet européen. La possibilité de n’utiliser que le français pour mener à bien la procédure de délivrance des brevets européens est parfaitement préservée. Or c’est cela qui présente un intérêt majeur pour les entreprises françaises.

Ainsi, le protocole de Londres propose un système simple, qui supprime une traduction bien tardive, à l’évidence inutile à la veille technique. C’est pour cela que ces traductions ne sont pratiquement pas consultées. En contrepartie, le protocole de Londres prévoit que les brevets européens rédigés à l’origine en langue française n’auront plus à être traduits en Angleterre ou en Allemagne par exemple, ce qui est incontestablement utile au rayonnement de la langue française.

Fort heureusement, le français n’a nullement besoin du secours de traductions qui restent au placard pour garder toute sa place sur la scène des brevets, y compris à l’étranger. Dès lors, osons supprimer une règle qui s’est avérée inutile pour les innovateurs en France et qui rend leurs tentatives de protection plus coûteuses.


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