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Loi Macron - Inventions de Salariés

Vendredi 30 Octobre 2015



Chers Amis !

Pour information et actions dans vos différents services le cas échéant, la Loi "Macron" 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié, par son article 175, l’article L. 611-7 du Code de la PI et a ainsi introduit une nouvelle obligation d’information à la charge de l’employeur d’un inventeur salarié d’application immédiate.

Désormais, l’employeur est tenu d’informer l’inventeur d’une invention de mission du dépôt d’une demande de brevet ainsi que de la délivrance du titre.

L'article complet de la Loi est à retrouver par le lien ci-dessous :
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/6/2015-990/jo/texte

N'hésitez pas à nous faire partager vos commentaires et expériences suite à la promulgation de cette Loi.

Amicalement

Le Conseil de l'ASPI