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Note d’information sur le principe nouvellement adopté « silence de l’administration vaut acceptation » et ses applications à la propriété industrielle

Vendredi 20 Février 2015



La loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet comme c’était le cas auparavant.
 
La loi prévoit que ce principe peut être écarté ou sa durée modifiée, sous forme de décrets, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie. En ce sens, une série de décrets d’application  a été publiée au journal officiel du 1er novembre 2014. Ces décrets précisent ainsi la liste des procédures pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet ou la liste des procédures exclues du champ d'application du principe du silence vaut acceptation. Deux décrets publiés ont trait à la propriété industrielle et aux procédures devant l’INPI et s’appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014. Ces décrets prévoient plusieurs exceptions au principe général posé par la loi n°2013-1005.

 
A. Le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 est relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation». Ainsi, le silence vaut rejet pour un certain nombre de demandes déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, pour lesquelles aucune action positive de l’INPI n’aurait été accomplie pour « rompre le silence » :
 
à l’expiration d’un délai de  4 mois, pour :
  • La délivrance d’un brevet ;
 
à l’expiration d’un délai de  6 mois, pour :
  • L'enregistrement de marque,
  • L'opposition à la demande d'enregistrement de marque,
  • La déclaration de renouvellement de marque,
  • L'enregistrement de dessin et modèle,
  • La déclaration de prorogation d’un enregistrement de dessin et modèle ; 
 
à l’expiration d’un délai de  12 mois, pour :
  • La requête en renonciation ou en limitation,
  • Le certificat complémentaire de protection.
 

B. Le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 précise les demandes pour lesquelles le principe «silence vaut acceptation» s’applique, mais dans un délai différent de celui de deux mois. Ainsi, le silence vaut acceptation pour un certain nombre de procédures devant l'Institut National de la Propriété Industrielle :
 
à l’expiration d’un délai de  4 mois, pour :
  • Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle,
  • Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle ;
 
à l’expiration d’un délai de6 mois, pour :
  • La modification de la propriété d'une marque, d’un brevet ou d’un dessin et modèle ou de la jouissance de ces droits,
  • Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse dans le registre des marques, des brevets, ou des dessins et modèles,
  • La déclaration de retrait d'une demande d'enregistrement ou de renonciation de dessin et modèle ;
 
à l’expiration d’un délai de  18 mois, pour :
  • La déclaration de renonciation d'une marque,
  • La requête en relevé de déchéance d’une marque ou d’un dessin et modèle,
  • Le recours en restauration des droits.
 
Le délai expiré, selon les différents cas listés ci-dessus pour les deux décrets, ce silence vaudra alors décision d’acceptation ou de rejet de la demande initiale.
 
Il est aujourd’hui encore très difficile d’évaluer la portée réelle de ces décrets dans nos pratiques quotidiennes. L’ASPI souhaite cependant mettre en garde les titulaires des droits de propriété industrielle et leurs spécialistes de la propriété industrielle. Il est important d’être très vigilant et de surveiller ces délais qui courent depuis le 12 novembre 2014, le premier délai de 4 mois arrivant à expiration le 12 mars 2015 pour toute procédure initiée le jour de l’entrée en vigueur de ces décrets. Cette surveillance s’impose en particulier aux fins de contester les décisions de rejet ou d'acceptation implicites via une procédure de recours susceptible d'être introduite contre les décisions du Directeur Général de l'INPI.
 
L’ASPI est aux côtés des associations amies que sont la CNCPI, l’APRAM, l’ACPI, l’APEB afin de défendre les droits des spécialistes de la propriété industrielle de l’industrie suite à la publication de ces deux décrets de simplification. Une procédure de recours devant le Conseil d’Etat a été formée en décembre 2014. D’autre part, des discussions ont également été engagées avec les instances nationales (la Direction Générale des Entreprises et l’INPI) pour la défense de nos intérêts communs. Tout est mis en œuvre pour que des solutions concrètes et efficaces puissent être apportées dans les meilleurs délais afin de  limiter l’impact de ces décrets. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ces dossiers et notamment des plans d’action clairs qui pourraient être mis en place, sur recommandation de la Direction Générale de l’INPI.
 
Nous remercions par avance nos membres de nous faire remonter tout incident qu’ils pourraient rencontrer dans la mise en application de ces décrets ou toute « astuce » à laquelle ils auraient pensé pour échapper à l’application de ces décrets.

Le Conseil d'Administration de l'ASPI.
 

decret_2014_1280_relatif_aux_exceptions_a_l_application_du_principe_silence_vaut_acceptation.pdf Décret 2014-1280 relatif aux exceptions à l’application du principe silence vaut acceptation.pdf  (227.06 Ko)
decret_2014_1281relatif_aux_exceptions_a_l_application_du_delai_de_deux_mois_de_naissance_des_decisions_implicites_d_acceptation.pdf Décret 2014-1281relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation.pdf  (187.99 Ko)