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Note d’information sur le principe « silence de l’administration vaut acceptation » ou « SVA » et son application à la Propriété Industrielle – Suite du communiqué du 20 février 2015

Mardi 10 Mars 2015



Le 20 février dernier, l’ASPI avait mis en garde ses membres sur la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d’applications en relation avec le droit de la Propriété Industrielle.

Le lundi 9 mars 2015, l’INPI a publié un communiqué relatif aux décrets 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014. Dans ce contexte français particulièrement difficile et insatisfaisant pour les titulaires de droit de Propriété Industrielle, l’ASPI remercie la Direction de l’INPI pour cette action.

Ce communiqué confirme que la mise en application des décrets de simplification de l’Administration au domaine de la Propriété Industrielle et la règle selon laquelle le silence vaut décision implicite de rejet suscitent de très nombreuses questions. La situation juridique pour les titulaires de droit de Propriété Industrielle est plus qu’inconfortable.

Devant cette insécurité juridique, l’ASPI a travaillé en étroite collaboration avec les associations professionnelles spécialisées (CNCPI, ACPI, APRAM, APEB), des avocats, la Direction Générale des Entreprise (placée sous l’autorité du Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique) et la Direction de l’INPI, afin de formuler des recommandations quant aux actions à mettre en place pour limiter tout impact de ces décrets sur la validité de titres de Propriété Industrielle et ce dans l’attente d’une publication, que nous espérons imminente, d’un décret modificatif.

Vous trouverez ci-après ces recommandations telles que formulées le lundi 9 mars 2015 dans un message envoyé par la CNCPI et l’ACPI à l’ensemble des Conseils en Propriété Industrielle (cf. la note ci-dessous). L’ASPI approuve le contenu de cette note et continue à travailler avec la CNCPI, l’ACPI, l’APRAM et l’APEB afin de vous proposer d’autres remèdes juridiques qui pourraient être appliqués à cette situation juridique très critique. Il est important de rappeler que seuls, in fine, les Tribunaux sont habilités à décider de la façon dont devra être appliqué l’ensemble de ces textes de loi relatif à l’Administration et aux droit de la Propriété Industrielle.

Tel que précisé dans notre communiqué du 20 février dernier, nous remercions par avance tous nos membres de nous faire remonter tout incident qu’ils pourraient rencontrer dans la mise en application de ces décrets et nous serons à leurs côtés afin de défendre leurs intérêts auprès de l’Administration.

Le Conseil d'Administration de l'ASPI.
 

2015_03_09_decrets_sva___note_cncpi_acpi.pdf 2015-03-09 Décrets SVA - Note CNCPI ACPI.pdf  (742 Ko)