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Note d’information sur le principe « silence de l’administration vaut rejet » ou « SVR » et son application à la Propriété Industrielle – Suite du communiqué du 10 mars 2015

Mercredi 20 Mai 2015



Le 20 février dernier, l’ASPI avait mis en garde ses membres sur la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et ses décrets d’applications en relation avec le droit de la propriété industrielle. La règle selon laquelle le silence vaut rejet (SVR) vaut décision implicite de rejet a suscité de très nombreuses questions et la situation juridique pour les titulaires de droit de propriété industrielle était inconfortable depuis ces derniers mois, notamment depuis le 12 mars 2015, date d’expiration du premier délai de 4 mois du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 où le silence de l’INPI valait alors décision de rejet de la demande de brevet initiale.
 
Aujourd’hui, l’ASPI est heureuse de vous informer que ses actions aux côtés des associations amies que sont la CNCPI, l’APRAM, l’ACPI, l’APEB afin de défendre les droits des spécialistes de la propriété industrielle de l’industrie ont porté en partie leurs fruits. Tout a été mis en œuvre afin que des solutions concrètes et efficaces soient apportées.
 
Ainsi, le 8 mai 2015, un nouveau décret, le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 (cf. le document PDF ci-dessous) modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatifs aux exceptions à l’application du principe SVR a été publié. Ce décret est entré en vigueur le 9 mai 2015 et est applicable aux demandes antérieures qui n’ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
 
Ce décret supprime un certain nombre de lignes de l’annexe du décret du 23 octobre 2014 relatives aux :
délai de  4 mois, pour :
  • La délivrance d’un brevet ;
délai de  6 mois, pour :
  • L'enregistrement de marque,
  • L'opposition à la demande d'enregistrement de marque,
  • La déclaration de renouvellement de marque,
  • L'enregistrement de dessin et modèle,
  • La déclaration de prorogation d’un enregistrement ; 
délai de  12 mois, pour :
  • La requête en renonciation ou en limitation.
 
En matière de marque, le point positif est que l’INPI dispose maintenant d’un délai pour émettre une objection de forme.  L’INPI va être tenu de se manifester dans un délai de 6 mois sur les questions de forme. Si l’INPI ne répond pas dans le délai imparti, la demande sera rejetée automatiquement. La conséquence est donc la nécessité absolue de mettre en place un suivi très rigoureux des délais de procédures pour se manifester auprès de l’INPI avant la fin de ce délai de 6 mois.

En revanche, ce nouveau décret ne supprime pas le délai de 12 mois, pour le certificat complémentaire de protection (CCP).
 
D’autre part, il est important de noter que ce nouveau décret a un effet suspensif et ne permet en aucun cas d’annuler les décisions sur les demandes antérieures qui ont déjà donné lieu à une décision implicite de rejet et qui concernent toutes les demandes de brevet déposées entre le 12 novembre 2014 et le 8 janvier 2015. En effet, pour les demandes de brevets déposées à partir du 9 janvier 2015, le délai de 4 mois n’ayant pas encore expiré, la demande n’avait donc pas encore donné lieu à une décision expresse et le nouveau décret n° 2015-511 est alors applicable.
 
Sur ces derniers points (CCP et annulation des décisions antérieures implicites de rejet prises entre le 12 mars 2015 et le 8 mai 2015), l’ASPI continue à œuvrer aux côtés des associations amies afin de vous apporter une solution satisfaisante, et ce dans les meilleurs délais.
 
 
Le Conseil d'Administration de l’ASPI

decret_2015_511_07_05_2015.pdf Décret 2015-511 07-05-2015.pdf  (149.48 Ko)