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Note d’information sur le principe « silence de l’administration vaut rejet » ou « SVR » et son application à la Propriété Industrielle – Suite du communiqué du 10 mars 2015

Mardi 9 Juin 2015



Le décret n° 2015-595 du 3 juin 2015 ouvre, à compter du 4 juin 2015, la procédure d’opposition à de nouveaux droits antérieurs tels que les noms de collectivités et les indications géographiques.
 
La décision 2014-142 bis du 22 juin 2014 du directeur de l’INPI et relative aux marques, a en conséquence été modifiée pour préciser les nouvelles modalités de la procédure d’opposition.
 
L’INPI attire votre attention sur le fait qu’afin de former opposition, il convient désormais d’utiliser le formulaire suivant : opposition à enregistrement (CERFA n° 10344*06)

Le Conseil d'Administration de l'ASPI.