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OEB - Consultation en ligne sur le projet de réforme des Chambres de Recours

Mardi 16 Juin 2015



OEB - Consultation en ligne sur le projet de réforme des Chambres de Recours
L'OEB a lancé une consultation en ligne sur le projet de réforme des Chambres de Recours.

Le texte proposé par la Présidence de l'OEB (CA/16/15) se trouve en pièce jointe.

La consultation est ouverte jusqu'au 30 juin.

ca_16_15_fr.pdf CA-16-15_fr.pdf  (140.25 Ko)