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Position de l'ASPI : Représentation devant la juridiction unifiée du brevet par les professionnels en propriété industrielle de l’industrie

Lundi 3 Mars 2014



A propos de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 et la quinzième version du règlement de procédure publiée le 31 mai 2013, la position de l’ASPI est la suivante :

Sur l’article 48 paragraphe 2 de l’Accord :

Un mandataire agréé près l’Office européen des brevets exerçant en industrie et possédant les qualifications appropriées doit pouvoir représenter son employeur, ainsi que toute personne morale ayant des liens économiques avec lui, devant la juridiction unifiée du brevet.

L’ASPI rappelle qu’une entreprise employant un mandataire agréé près l’Office européen des brevets peut aujourd’hui se faire représenter par ce même employé dans les procédures instituées par la Convention sur le brevet européen en conformité avec son article 134 paragraphe 1.

Sur le terme « qualifications appropriées », l’ASPI souhaite également que toutes les prochaines propositions de définition y afférentes n’affectent pas la possibilité pour un mandataire agréé près l’Office européen des brevets exerçant dans l’industrie, de représenter son employeur.

L’ASPI estime que la représentation devant la juridiction unifiée du brevet d’un employeur par son salarié mandataire agréé près l’Office européen des brevets constitue :
- un moyen fort en faveur d’une mobilité des spécialistes en propriété industrielle exerçant en industrie et en profession libérale ;
- une motivation accrue à exercer de nouvelles responsabilités au sein de leur organisation pour les spécialistes en propriété industrielle exerçant en industrie ;
- un équilibre entre les différents spécialistes en propriété industrielle d’une même société internationale ayant des profils et qualifications nationales différentes (mandataires européen, US patent attorneys, UK attorneys …).

Sur l’article 48 paragraphe 5 de l’Accord, ensemble la règle 287 du règlement de procédure de la juridiction unifiée du brevet (15ème version) :

L’ASPI soutient que le privilège établi par cette règle s’applique également aux communications entre le mandataire agréé près l’Office européen des brevets exerçant dans l’industrie et son mandant ainsi que le prévoient aujourd’hui tant la règle 153 de la Convention sur brevet européen que le code de conduite des mandataires agréés de l’Institut des mandataires agrées près l’Office européen des brevets (EPI).

L’ASPI se tient à la disposition du groupe de travail du Comité préparatoire en charge de ces questions et du Comité administratif pour faire valoir sa position.

Le Conseil d’Administration de l’ASPI.

2014_02_24_aspi_jub.pdf 2014_02_24_ASPI_JUB.pdf  (398.56 Ko)



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