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Projet de loi relatif à la Biodiversité - position commune adoptée par l’ASPI et la CNCPI

Mardi 19 Janvier 2016



Discussion au Sénat à compter du 19 Janvier - "Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" et la brevetabilité en France d’un produit obtenu par un procédé essentiellement biologique  


Chers Amis !

Le projet de loi relatif à la biodiversité, rebaptisé par le Gouvernement "Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" a été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 24 mars 2015.
 
Des amendements du projet de loi ont ensuite été déposés au Sénat les 7 et 8 Janvier 2016, visant à modifier substantiellement le code de la Propriété Intellectuelle en matière de brevets sur le vivant (amendements déposés par Mme Didier, M. YUNG , M. GROSDIDIER, M. LABBÉ et M. MÉZARD, cf. http://www.senat.fr/amendements/2014-2015/608/jeu_classe_restant.html). Le texte sera discuté au Sénat à compter du 19 Janvier.

Au sujet des dispositions ou amendements introduits dans ce projet, vous trouverez ci-joint la position commune adoptée hier par l’ASPI et la CNCPI. Elle est prise avec pour objectifs de prendre en compte à la fois la nécessaire libre disponibilité et préservation des ressources naturelles et l’incitation à l’innovation ; de proposer un texte clair s’appuyant sur une terminologie définie par des textes législatifs et réglementaires ou par la jurisprudence de façon à faciliter l’application de la Loi et sa prévisibilité ; et enfin d’assurer une cohérence de la loi française avec la Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologique, et ce à l’aube de l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée des Brevet.

Le Conseil de l'ASPI