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Projet de rapprochement CPI / Avocats : Communication du 20 mars 2008

Jeudi 20 Mars 2008


Communication aux membres de l'ASPI du 20 mars 2008


Projet de rapprochement CPI / Avocats : Communication du 20 mars 2008

1 - En quoi consiste le projet de fusion entre Avocats et CPIs ?

Le projet est vaste et ancien (voir pour l'historique, y compris un rappel d’une position antérieure de la CNCPI en faveur de "l’interprofessionnalité" au lieu de la "fusion", et des séries de questions/réponses). Trois aspects en intéressent particulièrement les membres de l'ASPI sur lesquels se concentrent les efforts "d'influence"du Conseil (voir question/réponse 2 ci-dessous):
  1. mesures à « caractère transitoire » conditionnant le passage des personnes actuellement en activité, au statut d' "Avocat-CPI" (le titre exact est encore en cours de discussion),
  2. formation juridique et déontologique complémentaire exigée des ingénieurs/scientifiques et juristes rejoignant la profession pour pouvoir prétendre au titre d'Avocat-CPI, et
  3. formation continue des Avocat-CPIs.
Pour le détail des contenus respectifs, il est important de noter qu'ils sont encore en cours de définition et de négociation entre la CNCPI et le CNB (Conseil National des Barreaux). L'information ci-dessous est soit publique, soit reçue de la CNCPI par l'ASPI à raison des liens particuliers tissés dans le cadre du projet (voir question/réponse 2 ci-dessous) : c’est par rapport à cette information que l’ASPI se prononce, sans ignorer le contenu du rapport dit "Tuffreau 2" sur la base duquel l’Assemblée Générale du CNB des 14 et 15 mars 2008 a voté :

A - Mesures à « caractère transitoire » :

Pourraient devenir Avocat-CPIs les personnes inscrites, à une date à préciser, sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle (L.421-1 Code de la PI). Les personnes non encore inscrites auraient une période, de durée à préciser, pour s'inscrire sur ladite liste, soit au travers du passage de l'examen de qualification organisé par l'INPI (EQF, dont la prochaine (et dernière ?) session en ce qui concerne les brevets aura probablement lieu en septembre 2008), soit au travers de la validation des acquis professionnels (décret du 7 mai 2007 modifiant R.421-1 Code de la PI). A noter que, malgré la demande de l'ASPI, les personnes inscrites sur la liste de l'article L.422-5 Code de la PI ne seraient pas incluses: il faudrait pour les personnes intéressées, probablement passer par la voie de la validation des acquis professionnels.

B - Gormation juridique et déontologique complémentaire exigée :
 
Pour les ingénieurs/scientifiques, elle consisterait en :
  1. un module CEIPI complémentaire (« CEIPI II ») à la formation CEIPI actuelle (« CEIPI I », sous réserve de l’alinéa ci-dessous) de 110h portant notamment sur le droit des obligations, de la responsabilité civile, des affaires, communautaire, etc.
  2. 150h de cours au Centre Régional de Formation à la Profession d'Avocat (CRFPA) de Strasbourg, portant notamment sur la procédure contentieuse, la plaidoirie et la déontologie, et ayant pour pré-requis les CEIPI I et II, ainsi que l’Examen de Qualification Européen (EQE).
Les formations CEIPI I et II seraient sanctionnées par un examen de sortie adapté appelé "pré-CAPA"; la réussite au CEIPI I serait nécessaire pour aborder le CEIPI II. La formation au CRFPA serait sanctionnée par un examen de sortie adapté appelé CAPA (Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat), conduisant au titre d’Avocat-CPI. Pour résumer, l’ensemble des formations CEIPI I et II, EQE et CRFPA serait nécessaire à l’obtention du titre.
 
A noter, dans le cadre d'une comparaison des "poids" respectifs des formations entre la situation actuelle et celle instaurée par la fusion :
  1. le CEIPI I serait raccourci de 41h (partie relative à la préparation à l’EQE), soit 280h au lieu de 321h actuellement, et
  2. tout ce qui relève de l’EQF et sa préparation aurait disparu.
A noter aussi que la contribution de l’ASPI sur ce sujet a été notamment de demander à:
  1. faire apparaître autant que possible le CEIPI I et CEIPI II comme un tout cohérent et nécessaire bien que détachable dans le temps, de manière à éviter une éventuelle "tentation" des employeurs comme des employés de ne se sentir concernés que par le CEIPI I, et
  2. limiter davantage le volume d’heures de cours en CRFPA, en en centrant le contenu essentiellement, sinon exclusivement, sur la "déontologie", et laisser de côté les aspects de "procédure" et de "plaidoirie" : les spécialistes de l’industrie sont en général peu intéressés par ces deux derniers aspects, mais pourraient utiliser (au bénéfice de leurs employeurs) la formation en "déontologie" à l’appui d’une revendication plus "crédible" du bénéfice de "privilege" de leurs communications (voir question/réponse 2 ci-dessous). Cette position est d’ailleurs en totale conformité avec celle des juristes d’entreprises par l’entremise de l’AFJE (voir question/réponse 2 ci-dessous) dans le cadre du rapprochement entre juristes d’entreprises et Avocats. 
Pour les juristes, la formation serait évidemment très proche de celle, actuelle, de l’Avocat (pour une description, voir un exemple), et consisterait, après un Master 2 en droit, en :
  1. 432h de cours dans un CRFPA,
  2. un Projet Pédagogique Individuel (PPI) de 280h accompli au travers d’une scolarité de durée équivalente au CEIPI, et
  3. un stage en cabinet ou entreprise d’une durée de 6 mois.
La sortie de stage serait sanctionnée par un examen de sortie CAPA, conduisant après une pratique professionnelle de 3 ans et décision d’un jury de validation, au titre d’Avocat-CPI. Une représentation graphique de ces différentes filières, fournie par la CNCPI, est donnée en annexe 5 (c’est elle qui prévaut si divergence avec les explications ci-dessus).

L’ASPI a bien noté que ces formations complémentaires devraient au moins en partie pouvoir s’inscrire dans le cadre du "Droit individuel à la formation" des salariés instauré par la loi du 4 mai 2004.

C - Formation continue :

Les Avocat-CPIs seraient astreints à une obligation générale de formation continue. Dans le cadre d’une fusion, des formations continues en propriété industrielle seraient nécessairement mises en place. L’ASPI a indiqué qu’il serait judicieux que les spécialistes de l’industrie aient la possibilité d’accès à de telles formations, de manière à ce que le "fossé" ne puisse pas se creuser à cette occasion entre les deux formes d’exercice de la profession.

comm_aux_membres_final.doc Comm_aux_membres_Final.doc  (45.5 Ko)
annexe_1_let_aspi_dati_27_sep_07.pdf Annexe_1_Let_ASPI_Dati_27_Sep_07.pdf  (69.84 Ko)
annexe_2_let_aspi_cncpi_27_jan_08.pdf Annexe_2_Let_ASPI_CNCPI_27_Jan_08.pdf  (597.23 Ko)
annexe_3_let_aspi_industrie_23_fev_04.pdf Annexe_3_Let_ASPI_Industrie_23_Fev_04.pdf  (107.59 Ko)
annexe_4_privilegepapieraspi_2000.doc Annexe_4_PrivilegePapierASPI_2000.doc  (2.19 Mo)


2 - Est-il exact que l'ASPI n'a pas pris position par rapport au projet de fusion entre Avocats et CPIs ?

annexe_5_document_synth_sde_formation_07_03_08.pdf Annexe_5_Document_synth_sde_formation_07_03_08.pdf  (34.12 Ko)

Le Conseil de l'ASPI a appris, sans qu’aucune information officielle des pouvoirs publics ne lui ait été communiquée, à la fin de l’été 2007 l'existence de discussions ré-activées entre la CNCPI, le CNB et la Chancellerie, sur un projet de fusion entre les deux professions réglementées, discussions auxquelles l'ASPI n'était évidemment pas conviée.

La décision a alors été prise:
  1. de demander à rencontrer la Chancellerie ,
  2. d'inviter la CNCPI, la Chancellerie et l'AAPI (Association des Avocats Spécialistes en Propriété Industrielle, opposée au projet) à présenter faits et arguments lors de l'Assemblée Générale de l'ASPI ,
  3. de, à la suite, créer une « Commission Rapprochement » composée de Patrick Bonnier, Catherine Ménès, Jean-Marc Brunel, Patrice Monain, Olivier Nicolle et Philippe Therias, plus spécialement chargée de suivre les développements du projet et notamment rencontrer régulièrement la CNCPI   et informer les membres de l'ASPI ,
  4. d’entrer en contact avec le Ministère de l’Economie , et
  5. de rencontrer pour la première fois dans l’histoire de l’ASPI une délégation de l’AFJE  (Association Française des Juristes d’Entreprise), parce que le sujet du rapprochement entre juristes d’entreprise et Avocats présente de nombreuses analogies avec celui du rapprochement entre spécialistes propriété industrielle de l’industrie et CPIs (devenus Avocats-CPIs si fusion il y a).
Il n'a pas semblé à la Commission Rapprochement que soit utile, au moins provisoirement, pour les membres de l'ASPI ni une opposition farouche au projet, ni un support inconditionnel:
  1. le contenu exact du projet n'est pas figé, et la CNCPI affiche la volonté de prendre en compte certaines des remarques de la Commission,
  2. le projet comprend de très nombreux aspects qui ne concernant pas directement les membres de l'ASPI, et
  3. la situation la pire n'était-elle pas que la fusion voit le jour sans que l'ASPI ait été entendue par les protagonistes, pour avoir d'emblée exprimé une opposition au projet ? C'était le risque de creuser encore un peu plus le « fossé » entre la profession libérale et celle salariée de l'industrie, une hypothèse non conforme d'après la Commission aux intérêts des membres de l'ASPI (ni d’ailleurs aux intérêts de la France).
Il a par contre semblé à la Commission que, compte tenu de l'état d'avancement des travaux entre la CNCPI et le CNB, et la volonté affichée de la Chancellerie d'aboutir très rapidement, il était beaucoup plus urgent et important de recueillir toutes informations pertinentes, et d'essayer d'influer sur le contenu du projet afin qu'il prenne au mieux en compte les intérêts des membres de l'ASPI pour le cas où la fusion aurait lieu. En ce sens, l'ASPI, au travers de la Commission, s'est parfaitement prononcée par rapport au projet de fusion, certes sans s'enfermer dans une attitude manichéenne, pour ou contre.

C'est l'attitude qui va continuer de prévaloir (vote du Conseil du 22 février 2008 par lequel  il a été majoritairement répondu "oui" (10 "oui", 2 "non") à la question : "Approuvez vous l'action de la Commission Rapprochement consistant à ne pas prendre partie au nom de l'ASPI dans le cadre d'un projet de fusion Avocats-CPI, mais à continuer de provoquer des rencontres avec les acteurs actuels du projet, dans un but de défense des intérêts des membres ASPI pour le cas où la fusion aurait lieu ?) jusqu'à ce que le Conseil de l'ASPI en décide autrement, avec les risques de "récupération" par certains partisans du projet, ou de "dénigrement" par certains opposants. Ces risques sont assumés : il y a seulement quelques mois, on ne pensait même pas à consulter l'ASPI, entité non directement concernée par le projet, donc faire maintenant grand cas de son avis relèverait de la simple manœuvre rhétorique inopérante.

A noter que cette attitude s’inscrit en droite ligne de celle adoptée il y a quelques années par un précédent Conseil de l’ASPI par rapport au projet de fusion de l’époque (voir lettre du 23 février 2004 en annexe 3). Les inquiétudes principales de l’époque portaient déjà sur un risque de « scission » au sein des praticiens de la propriété industrielle. Le passage suivant est particulièrement éloquent : "Le développement de la Propriété Industrielle en France, et de là la compétitivité des Entreprises françaises, passent en effet par la présence forte de professionnels hautement qualifiés au sein des Entreprises. Et cette présence forte et de qualité suppose que ces professionnels soient traités à parité avec leurs homologues de la profession libérale et que soient préservées les possibilités de passage de ces professionnels entre les Entreprises et les Cabinets. Cette revendication d’égalité de traitement des membres de notre Association nous semble tout à la fois légitime, et conforme à l’intérêt général".

3 - En cas de fusion, le métier d'ingénieur brevets va-t-il disparaître ?

Il paraît évident que les besoins vont perdurer pour un métier très spécifique combinant un haut niveau d'instruction scientifique et technique, et un niveau plus ou moins élevé d'instruction juridique.
 
Dans la profession libérale, les besoins perdurant, les futurs cabinets d'Avocat-CPIs continueront d'offrir le service actuellement offert par les CPIs, en employant nécessairement des ingénieurs spécialistes en propriété industrielle, en nombre qui n'apparaît pas devoir être impacté, en plus ou en moins (sauf à ce que les cabinets d'Avocat-CPIs perdent le peu de parts de marché qu'il leur reste par rapport aux cabinets Anglais et Allemands faute, entre autres, d'une bonne communication auprès des déposants d'origine américaine ou asiatique sur le nouveau statut en France), par la fusion et le fait que ces ingénieurs s'appelleront désormais "Avocat-CPI".
 
Dans la profession salariée de l'industrie, il est probable que la situation actuelle va perdurer, d'un nombre inchangé d'ingénieurs spécialistes en propriété industrielle avec la même variété de situations par rapport à leur niveau d'instruction juridique: du CEIPI seul, à la formation "totale" (CEIPI+EQF+EQE, voire maîtrise de droit et diplôme « EP Litigator », etc.), en passant par toutes les combinaisons intermédiaires possibles. Simplement, en cas de fusion, la formation "totale" deviendrait : CEIPI+EQE+CEIPI complémentaire+CRFPA/CAPA aménagé (voire maîtrise de droit et diplôme "EP Litigator", etc.).

4 - Quel impact peut avoir la fusion sur la profession ingénieurs salariés dans l’industrie ?

Plus qu’une disparition improbable du métier, il faut redouter une raréfaction au sein des entreprises d’ingénieurs spécialistes en propriété industrielle ayant la formation « totale », faute, dans le cadre de la fusion d’avoir:
  1. instauré des exigences en matière d’instruction juridique initiale et continue qui soient, notamment en termes de volume, compatibles avec les réalités du monde de l’industrie,
  2. assuré une parfaite fluidité des transferts entre les deux formes d’exercice de la profession, en entreprise ou cabinet, et
  3. été jusqu ‘au bout de la réforme en donnant aux spécialistes salariés d’entreprise un titre adossé à une déontologie leur permettant l’octroi d’un "privilege" de leurs communications, de manière à ce que les entreprises puissent éventuellement trouver un intérêt dans le statut d’Avocat-CPI à raison des garanties procurées dans le cadre d’un procès où il y a possibilité de « discovery » (pour une analyse sur le "privilege" par l’ASPI, certes datant de 2000 et donc nécessitant une réactualisation sur certains points, voir annexe 4, et notamment la "Conclusion Générale" et les « Axes de Réflexion » pp.12-15).
C’est l’évitement de tous ces écueils qui sous-tend l’action actuelle de la Commission Rapprochement et ses demandes, et au travers d’elle celles du Conseil de l’ASPI.
 
Au-delà de l'intérêt des membres de l'ASPI et de celui des entreprises, et comme déjà soutenu en 2004 (voir question/réponse 2 ci-dessus), il y va de l’intérêt général que la population de spécialistes en propriété industrielle salariés dans l’industrie soit très hautement qualifiée, y compris dans les matières juridiques : cette haute qualification est en effet un des facteurs permettant d’asseoir crédibilité et visibilité de cette population auprès des directions, et de lui donner l’ « influence » nécessaire pour décider des contours tant qualitatifs que quantitatifs des politiques et stratégies des grandes entreprises (qui se trouvent être aussi les gros déposants de brevets et de marques) en matière de propriété industrielle, y compris de décider de traiter en interne ou de confier aux Avocat-CPIs exerçant en libéral l’exécution de ces politiques et stratégies.
 
A noter que les demandes de l’ASPI par nature, ne vont pas plus loin, au niveau français, que ce qui existe depuis déjà longtemps pour les spécialistes français qualifiés au niveau européen, et qui concerne actuellement environ la moitié de la population totale de l’ASPI :
  1. examen de qualification européen avec préparation commune à tous les candidats, qu’ils émanent de l’industrie ou de la profession libérale,
  2. titre réglementé (Mandataire Agréé près l’Office Européen des Brevets) et porté en commun dans l’industrie comme dans le libéral,
  3. fluidité totale de passage pour les Mandataires Agréés d’une forme d’exercice de la profession à l’autre,
  4. règles déontologiques associées au titre sous forme d’un "Code de conduite professionnelle ",
  5. adhésion obligatoire à une organisation (Institut des Mandataires Agréés) chargée notamment du respect par ses membres des règles de conduite professionnelle, et
  6. depuis fin 2007, bénéfice d’un « privilege » de certaines communications des personnes ayant le titre de Mandataire Agréé (Art134a, Convention sur le Brevet Européen).

Annexes :

Le Conseil de ’ASPI a communiqué à ses membres: memorandum du 20 mars 2008 avec les annexes :
- Annexe 1 : Lettre à Mme Dati du 27 septembre 2007
- Annexe 2 : Lettre à la CNCPI du 27 janvier 2008
- Annexe 3 : Lettre à M Battistelli du 23 février 2004
- Annexe 4 : Etude ASPI sur le "privilege" en 2000
- Annexe 5 : Synthèse formation par la CNCPI du 7 mars 2008


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