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Position du Conseil de l'ASPI sur le rapport de M. Michel Prada

Mercredi 16 Novembre 2011


"certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris"


Source www.londonspeakerbureau.in
Source www.londonspeakerbureau.in
Le Conseil d'administration de l'ASPI (Association française des Spécialistes en Propriété industrielle de l'Industrie) souhaite apporter sa contribution aux débats actuels faisant suite à la publication le 19 avril 2011 du rapport de M. Michel Prada sur « certains facteurs de renforcement de la compétitivité juridique de la place de Paris ».

Notre association regrette que ce rapport n'accorde pas de considération particulière aux spécialistes PI de l'industrie.

L'ASPI rappelle que ses 450 membres constituent la quasi-totalité des personnes exerçant leur profession de conseil juridique en entreprise sur toutes les matières relatives à l'obtention, la défense et l'exploitation commerciale des droits de Propriété Industrielle de leur entreprise (marques, brevets, droits d'auteur notamment). Les spécialistes en PI de l'industrie sont tous titulaires de diplômes juridiques ou scientifiques. Dans ce dernier cas, pour la spécialisation « brevet », les diplômes scientifiques sont toujours complétés d'une formation juridique qui peut être globale (Licence, Maîtrise ou Doctorat en Droit), ou plus spécialisée en propriété industrielle (Master en Droit de la PI ; diplôme du CEIPI délivré par l'Université de Strasbourg ; Mandataire en Brevets Européens ; Personne Qualifiée en Propriété Intellectuelle).

Au même titre que les juristes d'entreprises représentés par l'AFJE, les spécialistes en PI de l'industrie représentés par l'ASPI sont des conseils juridiques à part entière, salariés de leurs entreprises. Ils contribuent à la sécurité juridique des résultats des investissements de leur entreprise, et participent sans cesse davantage à la définition de sa stratégie juridique et commerciale, et finalement au développement du droit dans la vie des affaires en général.

Dès lors, il nous semble souhaitable que, dans le cadre de cette réflexion sur la création d'une grande profession du droit, les caractéristiques des spécialistes en PI de l'industrie soient dûment considérées.

L'ASPI relève avec un grand intérêt la préconisation faite dans le rapport de M. Michel Prada d'un statut d'« avocat en entreprise » pour les juristes salariés d'entreprises. Ce statut va dans le sens du bénéfice du « legal privilege » au profit des professionnels salariés en entreprise, que l'ASPI appelle de ses vœux depuis une dizaine d'année.

L'ASPI se déclare convaincue que l'intérêt général des entreprises en France comme le soucis de mieux protéger leurs innovations justifient que la population des experts juridiques en PI de l'industrie entre dans le périmètre d'une « grande profession du droit » telle que proposée par ce rapport si elle devait permettre d'enfin bénéficier d'un privilège de confidentialité proche du « legal privilege » connu dans les pays de « common law ».

L'ASPI n'envisage cette réforme qu'à la condition expresse qu'y soient éligibles tous les experts juridiques en PI justifiant de la formation et de l'expérience appropriée, suivant les dispositions et les principes que notre Association a invariablement soutenus dans ses prises de positions publiques précédentes.

En conclusion, l'ASPI souhaite désormais être associée à toute discussion et tout processus de décisions relatives à la constitution de cette nouvelle profession juridique.