Déclaration

L'ASPI ouvre une nouvelle boîte email dédiée, pour recevoir vos remarques et vos suggestions sur le projet de réforme en cours. Vous êtes invités à vous exprimer sur unification@aspi.asso.fr

Présentation

Une délégation de l'ASPI composée de Patrick Bonnier, Bernard Rougemont et Philippe Therias a été reçue le 6 mai 2008 par M.Quintard (Sous-Directeur des professions judiciaires et juridiques), et mesdames Pic (Chef du Bureau de la règlementation des professions) et Chamley (Rédactrice au Bureau de la règlementation des professions).

La délégation a mis en garde ses interlocuteurs contre les dangers pour la France d'une réforme qui présenterait des caractéristiques telles qu'elle résulterait en une désaffection de la profession salariée de l'industrie, et donc en une diminution du nombre de brevets déposés par les entreprises françaises (c'est à dire un résultat opposé à celui qui avait été avancé, y compris par la Chancellerie, comme motivant la réforme). La délégation a parlé de "précautions à prendre" afin qu'un maximum de salariés et d'employeurs soient "motivés" pour pratiquer la nouvelle filière de qualification d'Avocat spécialisé en Propriété Industrielle et pour conserver l'équilibre numérique actuel entre les deux formes, salariée et libérale, d'exercice de la profession, et a proposé un certain nombre de pistes. La délégation a invité à réfléchir sur toutes les mesures qui pourraient "aspirer" et non pas exclure la profession salariée dans les nouveaux cursus de formation.

Les réponses et réactions ont été jugées extrêmement décevantes par la délégation, et notamment:

- vu de l'administration, c'est la volonté de la CNCPI de créer une profession libérale qui va se différencier et se démarquer de celle de l'industrie, il n'est donc pas étonnant s'il résulte une "scission" dans ce qui autrefois était unitaire (ou en tout cas comportait des passerelles franchissables)
- cette administration est responsable d'une réforme de professions juridiques, pas des éventuelles conséquences par exemple concernant le nombre de brevets déposés par des entreprises françaises, ou la difficulté de suivi du nouveau cursus de formation/qualification pour les professionels salariés de l'industrie
- l'ASPI n'est pas un interlocuteur légitime sur ce sujet, seuls la CNCPI et le CNB le sont: si l'ASPI a des messages à faire passer, qu'elle le fasse par l'intermédiaire de la CNCPI

Les documents envoyés à la Chancellerie préalablement à cette rencontre étaient:

• Lettre à M. Quintard du 29 avril 2008 avec les annexes:
• lettre du 27 septembre 2007 de l’ASPI à Mme Dati
• lettre de l’ASPI à la CNCPI du 27 janvier 2008
• tableau récapitulatif des formations envisagées dans le cadre de la réforme, document CNCPI du 7 mars 2008
• communication du Conseil aux membres de l’ASPI du 18 mars 2008
• prise de position de l’ASPI sur le « Legal Privilege » en 2000 suite à une décision judiciaire adverse affectant Rhône Poulenc aux US
• prise de position de l’AFJE sur le « Legal Privilege » ou « Confidentialité Juridique »

Le Conseil de ’ASPI a communiqué à ses membres: memorandum du 20 mars 2008 avec les annexes:
- annexe 1: Lettre à Mme Dati du 27 septembre 2007
- annexe 2: Lettre à la CNCPI du 27 janvier 2008
- annexe 3: Lettre à M Battistelli du 23 février 2004
- annexe 4: Etude ASPI sur le "privilege" en 2000
- annexe 5: Synthèse formation par la CNCPI du 7 mars 2008

Pour information certains documents en attachement que Thierry Sueur (MEDEF/COMIPI, "contre" l'unification) et Christian Derambure (CNCPI, "pour" l'unification) consentent à ce que le Conseil communique aux membres ASPI:
- Lettre Justice MEDEF novembre 2007
- Lettre MEDEF Lagarde janvier 2008
- Lettre MEDEF Dati septembre 2007
- Lettre Derambure CPIs janvier 2008

Le Conseil de l'ASPI a organisé le 13 décembre 2007 une réunion d'information de ses membres sur ce sujet dont vous trouverez le compte-rendu ci-dessous. Le Conseil a regretté à cette occasion la relativement faible participation de nos membres.

Par ailleurs, une délégation de l'ASPI composée de Patrick Bonnier (Président), Jean-Marc Brunel, Olivier Nicolle et Philippe Therias a rencontré le 9 janvier une délégation de la CNCPI composée de Christian Derambure (Président), François Pochart, Luc Santarelli, Patrice Vidon et Alain Michelet. D'autres rencontres et/ou échanges sont programmés dans les semaines qui viennent.

A ces différentes occasions, il a été constaté une forte volonté de la Chancellerie, de la CNCPI et du Conseil National du Barreau (CNB) de ne discuter que d'une seule forme de rapprochement consistant en la fusion des professions en une profession unique Avocat-Conseil en Propriété Industrielle et, en cas d'accord entre la CNCPI et le CNB en février prochain, de procéder à cette fusion très rapidement.

Compte tenu de la forte volonté rappelée ci-dessus et des délais impartis, et afin de peser même très faiblement et indirectement sur les négociations CNCPI-CNB, des discussions entre l'ASPI et respectivement la Chancellerie et la CNCPI ne pouvaient pas avoir lieu sur le thème de l'opposition au projet, mais uniquement sur le thème de la défense des intérêts des membres de l'ASPI pour le cas où le projet verrait le jour. C'est le sens de la lettre du 27 septembre 2007 envoyée par le Conseil au Garde des Sceaux, et l'objet de la réunion du 13 novembre 2007 avec Mme Fombeur, Directrice des Affaires Civiles et du Sceau, ainsi que des réunions actuelles avec la CNCPI.

Les opinions sur le bien-fondé et les avantages de la fusion sont variées et respectables y compris au sein du Conseil: en l'absence d'unanimité, et dans l'ignorance de l'opinion de la majorité qualifiée des membres de l'ASPI, le Conseil a décidé de simplement attirer l'attention du Ministère de l'Industrie sur les enjeux d'un tel projet par une lettre dans les jours qui viennent.