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Réactions de l’A.S.P.I. au mémorandum de la C.N.C.P.I.

Lundi 10 Octobre 2011



Réactions de l’A.S.P.I. au mémorandum de la C.N.C.P.I.
Pourquoi signer ?
L’argumentaire de la C.N.C.P.I., disponible sur l’Internet au http://www.cncpi.fr/htdocs/memorandum.html, appelle de la part de l’A.S.P.I. l’éclairage suivant.
Tout d’abord, soulignons que l’ASPI
     - se félicite que les pouvoirs publics procèdent à une large consultation de tous les milieux intéressés,
     - affirme que le nouveau compromis proposé par le Protocole de Londres est une ouverture majeure permettant de simplifier de façon fort opportune le système du brevet européen,
     - soutient que cette simplification montre la voie à suivre pour le futur brevet communautaire,
     - ne voit pas quel avantage il y aurait à ne pas signer, sauf à vouloir sauvegarder des intérêts très corporatistes,
     - précise que les traductions partielles que réaliserait l’INPI ne concernent pas les brevets délivrés, mais interviendraient au moment de la publication à 18 mois après le dépôt, ce qui est un service aux francophones incomparablement meilleur que d’attendre plusieurs années la délivrance,
     - estime que la défense du français passe bien plus par son maintien comme langue d’une véritable procédure de délivrance, ce qui n’existe pas pour un brevet national et est bien entendu sauvegardé par le protocole de Londres, et que le projet de traductions partielles de la première publication et bien plus favorable à la défense du français que le statu quo.
Nous apportons à la Mission de Concertation sur le Projet Européen notre point de vue concernant différents aspects évoqués dans le mémorandum cité ci-dessus.

1. Sur l’impact économique du Protocole de Londres.

Rappelons que le mandat visait 50% d’économies pour la phase de validation d’un brevet européen dans les différents états contractant. Ce chiffre ne peut évidemment être pris que comme un point de repère et non pas comme un seuil décisionnel. L’économie nette dépendra notamment du nombre de validations dans des pays non signataires. Compte tenu que le protocole ne liera pas tous les états contractants et que ceux des états qui n’ont pas l’une des langues de l’O.E.B. comme langue officielle pourront continuer d’exiger la traduction des revendications dans leur langue, l’économie finale pourrait fort bien ne pas atteindre les 50%. Mais la formule proposée est bel et bien ambitieuse et totalement approuvée par l’A.S.P.I.

Au passage, indiquons notre grande satisfaction que le projet farfelu de traduction de la " partie signifiante " n’ait pas été retenu. En effet, la plupart des brevets ne comportent que le strict nécessaire pour satisfaire à l’obligation légale de suffisance de description1. A supposer qu’une telle réduction de taille aurait dû avoir un effet juridique, elle n’aurait pu être faite que par le déposant ou au moins sous son contrôle. Dans ce cas, soit le déposant joue la sécurité juridique et ne peut accepter de retrancher quoi que ce soit à la description, soit il accepte d’envisager quelques retraits à la description, ce qui suppose l’intervention d’un spécialiste (l’ingénieur brevet) dont le coût aura tôt fait de dépasser l’économie à réaliser sur les traductions. On voit bien que cette proposition était pernicieuse. Compacter une description de brevet n’a pas de sens d’un point de vue juridique. La proposition de traduction de la " partie signifiante " ne respecte pas l’objectif du mandat.

Par ailleurs, il est vrai que l’on ne peut raisonnablement soutenir que l’économie permise aura un effet mécanique direct sur le nombre de premiers dépôts par les Français. La propension à déposer dépend en effet de nombreux paramètres. Cependant, plus le coût de la protection diminuera, plus grande sera l’incitation à utiliser l’outil brevet dans la compétition avec ses concurrents.

Mais surtout, les utilisateurs du système se rendent en effet bien compte qu’ils ne consultent les traductions des brevets de leurs concurrents que très exceptionnellement ! En effet, ils n’ont pas attendu ce stade tardif pour s’informer, et pour évaluer la position de leurs concurrents. Supprimer une chose inutile est toujours un progrès. Bien entendu, on ne parle pas ici du contentieux.
 
Les clients de toutes les entreprises réclament tous des baisses du coût des produits que les entreprises vendent ou des services qu’elles prodiguent. Il est indispensable que la gestion d’un service de propriété intellectuelle accompagne cet effort, comme pour d’autres fonctions de toute entreprise. C’est pourquoi tout gestionnaire d’une entreprise du secteur concurrentiel sera enclin à supprimer une opération très largement perçue comme inutile. On ne peut se résoudre à accepter de maintenir un surcoût au motif qu’il est modique.

Les effets pour le tissu économique français dont parle la C.N.C.P.I. ne concernent que ceux qui vivent des traductions. La traduction n’est pas une opération qui relève véritablement du métier d’ingénieur brevet. D’ailleurs, la C.N.C.P.I. n’ose pas le prétendre. Affirmer que le maintien d’un tissu de conseils en propriété industrielle passe par le maintien des traductions des brevets européen après leur délivrance relève d’une attitude obscurantiste.

2. La défense de la francophonie

Il est navrant que la défense de la francophonie passe par le maintien de textes qui ne sont pas consultés. On ne va pas contraindre les entrepreneurs français à attendre la délivrance des brevets pour disposer d’une information en français, alors qu’ils peuvent l’avoir 4 ou 5 ans plus tôt dans une autre langue ! Ce n’est pas comme cela que les entreprises françaises gagneront la compétition avec leurs concurrentes.


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