Rencontre à la Chancellerie - 6 mai 2008

Une délégation de l'ASPI composée de Patrick Bonnier, Bernard Rougemont et Philippe Therias a été reçue le 6 mai 2008 par M.Quintard (Sous-Directeur des professions judiciaires et juridiques), et mesdames Pic (Chef du Bureau de la règlementation des professions) et Chamley (Rédactrice au Bureau de la règlementation des professions).

La délégation a mis en garde ses interlocuteurs contre les dangers pour la France d'une réforme qui présenterait des caractéristiques telles qu'elle résulterait en une désaffection de la profession salariée de l'industrie, et donc en une diminution du nombre de brevets déposés par les entreprises françaises (c'est à dire un résultat opposé à celui qui avait été avancé, y compris par la Chancellerie, comme motivant la réforme). La délégation a parlé de "précautions à prendre" afin qu'un maximum de salariés et d'employeurs soient "motivés" pour pratiquer la nouvelle filière de qualification d'Avocat spécialisé en Propriété Industrielle et pour conserver l'équilibre numérique actuel entre les deux formes, salariée et libérale, d'exercice de la profession, et a proposé un certain nombre de pistes. La délégation a invité à réfléchir sur toutes les mesures qui pourraient "aspirer" et non pas exclure la profession salariée dans les nouveaux cursus de formation.

Les réponses et réactions ont été jugées extrêmement décevantes par la délégation, et notamment:

- vu de l'administration, c'est la volonté de la CNCPI de créer une profession libérale qui va se différencier et se démarquer de celle de l'industrie, il n'est donc pas étonnant s'il résulte une "scission" dans ce qui autrefois était unitaire (ou en tout cas comportait des passerelles franchissables)
- cette administration est responsable d'une réforme de professions juridiques, pas des éventuelles conséquences par exemple concernant le nombre de brevets déposés par des entreprises françaises, ou la difficulté de suivi du nouveau cursus de formation/qualification pour les professionels salariés de l'industrie
- l'ASPI n'est pas un interlocuteur légitime sur ce sujet, seuls la CNCPI et le CNB le sont: si l'ASPI a des messages à faire passer, qu'elle le fasse par l'intermédiaire de la CNCPI

Les documents envoyés à la Chancellerie préalablement à cette rencontre étaient:

• Lettre à M. Quintard du 29 avril 2008 avec les annexes:
• lettre du 27 septembre 2007 de l’ASPI à Mme Dati
• lettre de l’ASPI à la CNCPI du 27 janvier 2008
• tableau récapitulatif des formations envisagées dans le cadre de la réforme, document CNCPI du 7 mars 2008
• communication du Conseil aux membres de l’ASPI du 18 mars 2008
• prise de position de l’ASPI sur le « Legal Privilege » en 2000 suite à une décision judiciaire adverse affectant Rhône Poulenc aux US
• prise de position de l’AFJE sur le « Legal Privilege » ou « Confidentialité Juridique »