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Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets

Jeudi 7 Février 2013



Union pour la Juridiction Unifiée des Brevets
L’ASPI est associée aux professionnels de la Propriété Industrielle qui se sont regroupés pour assurer avec les pouvoirs publics le succès de la Juridiction Européenne des Brevets.
Le Conseil d'Administration est composé d'un représentant de chaque association ou organisation, membre fondateur de l'Association.

Le premier Bureau est constitué de :
- Thierry SUEUR, représentant le Medef, Président,
- Pierre LENOIR, représentant les avocats, Vice-président,
- Alain MICHELET, représentant la CNCPI, Vice-président,
- Jean-Frédéric GAULTIER, avocat, Secrétaire,
- Guillaume de LA BIGNE, représentant l'ACPI, Trésorier.

Les statuts ont été approuvés et signés le 24 janvier 2013.

union_juridiction_statuts.pdf union juridiction statuts.pdf  (73.29 Ko)



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